Comment régler un litige avec un artisan pour des travaux de rénovation énergétique ?
Lors des travaux de construction ou de rénovation, il se peut que tout ne se passe pas comme prévu. En effet, il est possible que vous soyez confrontés à une ou plusieurs malfaçons. Alors, que faire dans cette situation ?
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Qui est responsable en cas de malfaçons et quelles sont les garanties ?
La malfaçon, également appelée “désordre”, est une imperfection ou un défaut dans la réalisation d’une construction ou de travaux de rénovation et d’aménagement.
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les constructeurs sont tenus responsables des malfaçons liées aux travaux qu’ils ont réalisés, sauf s’ils peuvent prouver que le défaut provient d’une cause étrangère.
L’article 1792-1 du Code civil définit comme constructeur de l’ouvrage :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens ou les autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
- les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu’elles ont construit ou qu’elles ont fait construire ;
- les personnes qui accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Néanmoins, tous les travaux de construction ou de rénovation doivent être assurés, note la DGCCRF. L’article L. 241-1 du Code des assurances contraint, en effet, les constructeurs à souscrire une assurance responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier.
L’entrepreneur qui réalise les travaux est ainsi obligé de garantir la qualité des travaux effectués.
À partir du moment où il reçoit les travaux, il est tenu par quatre types de garanties :
- la garantie de parfait achèvement qui concerne à la fois le contrat de construction de maison individuelle ainsi que tous les contrats de louage d'ouvrage ;
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement qui couvre certains équipements dissociables de l’ouvrage, comme l’interphone, la chaudière, le climatiseur ou le système de sonorisation ;
- la garantie décennale qui ne couvre que les travaux de construction ;
- la garantie contractuelle qui couvre les défauts non couverts par les garanties légales et met en œuvre la responsabilité de l’entrepreneur.
Comment prévenir des litiges ?
Il existe trois façons de prévenir des travaux mal réalisés dans un contrat, il faut :
- rester dans le cadre légal et donc ne jamais avoir recours au travail dissimulé ; en plus de vous exposer à des sanctions légales (amende, voire emprisonnement), cela vous empêchera d’être couvert par l’assurance en cas de litige ;
- faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Le label RGE est une certification attribuée à un artisan ou une entreprise en vue de valoriser ses compétences dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
- bien vérifier le devis avant de le signer. Pour être valide, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires ;
- vérifier que les éléments suivants y apparaissent à la réception :
- le nom de l’entreprise, ses coordonnées, le numéro SIRETou SIREN ;
- le numéro de TVA ;
- la garantie décennale, une assurance qui couvre les travaux pendant 10 ans après la fin du chantier ;
- la date de début du chantier et la durée estimée ou date de fin ;
- la durée de validité du devis ;
- le prix HT et TTC de chaque élément (matériaux, main d’œuvre, etc.) et les totaux ;
- les modalités de paiement (conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier, au-delà de 1000 euros, le paiement en liquide n’est pas autorisé) ;
- la marque et le modèle de tous les matériaux et équipements posés ;
- l’adresse du logement où sont réalisés les travaux.
Si un élément venait à manquer, ne signez pas. Demandez simplement au professionnel de l’ajouter dans un nouveau devis.
Quelles sont les solutions pour résoudre un litige ?
Lorsqu’une malfaçon est constatée lors de la visite de réception des travaux, il convient de réunir l’ensemble des documents contractuels (contrats, devis, bons de commande, factures, bordereaux de livraison, constats d’huissiers, attestations…), de consigner l’ensemble des réserves et des doléances par écrit, et enfin de prendre des photos du chantier. Ces documents constitueront les preuves du dossier de litige, et seront utilisés quel que soit le mode de traitement choisi.
Une solution à l’amiable
Une première option, qui doit être privilégiée, est de régler le litige à l’amiable avec l’artisan. Pour cela, il faut lui envoyer une lettre de mise en cause pour décrire le problème, en exposer les causes et les conséquences, en indiquant la période des travaux et le lieu concerné, et en joignant les documents justificatifs. Selon la situation, il peut être judicieux de demander un remboursement partiel ou total, la réalisation des travaux en bonne et due forme, enfin le remplacement ou la réparation du matériel s’il est défaillant. Une réponse sous 8 jours ouvrés peut être exigée. Sans réponse ou en cas de refus de la part de l’artisan, une lettre de mise en demeure peut être envoyée, exigeant la résolution du problème. Contrairement à la première, cette lettre aura un poids juridique. Si ces courriers reviennent sans avoir été ouverts, il faut les conserver en l’état, et les joindre aux autres documents ; ils seront en effet utiles pour l’instruction du dossier.
Le recours à la médiation
Si la solution à l’amiable ne donne aucun résultat, il est possible de recourir à des services de médiation ou à une association de consommateurs.
Le site du professionnel doit indiquer le médiateur compétent relativement à son activité. A défaut, il est toujours possible de se tourner vers le site de la Commission Européenne, qui peut vous aiguiller vers le bon interlocuteur. Enfin, le site du Ministère de l’économie et des finances propose une typologie des médiateurs existants.
Les associations de consommateurs telles que l’UFC-Que-Choisir peuvent également apporter un appui juridique et ont un poids médiatique important.
Enfin, il est possible de demander gratuitement l’aide d’un conciliateur de justice.
Le levier judiciaire
En dernier recours, il est évidemment possible de saisir la justice pour résoudre le litige. En effet, si le professionnel refuse de répondre à votre demande, il est possible de faire constater le défaut par un professionnel. Ce dernier peut être soit un huissier, soit un expert du bâtiment.
L’huissier viendra constater la malfaçon et rapportera le tout par écrit. Cette option n’est possible que dans le cas où les dommages sont parfaitement visibles.
Un expert du bâtiment est nécessaire quand une malfaçon est suspectée et non visible. Lui seul aura les compétences requises pour évaluer si la solidité du bâtiment est compromise.
Pour demander une expertise, vous pouvez saisir le tribunal en référé. Il s’agit d’une procédure d'urgence pour régler provisoirement un litige. Le juge nommera alors un expert qui se chargera de constater et de confirmer la malfaçon.
Le tribunal à saisir est le tribunal judiciaire, qui est issu de la fusion du tribunal d’instance avec le tribunal de grande instance, et qui est compétent pour tout litige, quelle que soit sa valeur, qui n’est pas confié à un tribunal spécialisé. Si la valeur du litige dépasse 10 000€, le bénéficiaire est obligé de faire appel à un avocat. Il peut se défendre seul pour les litiges d’une valeur inférieure. Le tribunal compétent est celui du lieu où la prestation de services a été effectuée.
Il se peut également que la malfaçon n’apparaisse que plusieurs mois, voire plusieurs années, après la réception des travaux. À ce moment-là, il faut avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et faire une déclaration de sinistre auprès d’un assureur.
Par ailleurs, il est aussi possible de faire appel aux garanties.
La garantie de parfait achèvement est applicable au cours de l’année qui suit l’achèvement des travaux. Il suffit de signaler le problème au constructeur et de fixer un délai avec lui pour la réparation des dommages.
La garantie biennale est, quant à elle, applicable durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Pour faire jouer cette garantie, il faut adresser au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée pour la contraindre à réparer les dommages.
La garantie décennale garantit, pour sa part, la réparation des dommages qui apparaissent pendant les 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre également les conséquences futures des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie.
Combien de temps peut prendre la résolution d’un litige ?
Le délai de résolution d’un litige avec un constructeur dépend de la solution que vous avez trouvée avec ce dernier.
Dans le cas où l’entrepreneur accepte un règlement à l’amiable, vous pourrez lui fixer une date butoir pour effectuer les réparations.
En revanche, s’il refuse la solution à l’amiable et que vous entamez une action en justice, le juge ordonnera une expertise des dommages. Il obligera ensuite le constructeur à effectuer les travaux dans les 150 jours qui suivent la conclusion de l’expert judiciaire.
Dans le cas où vous souhaitez mettre en œuvre les garanties, votre assureur de dommages-ouvrage dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une offre d’indemnité. Si l’offre vous convient, celle-ci vous sera ensuite versée sous 15 jours.
Plusieurs leviers existent donc pour résoudre les litiges relatifs à la rénovation énergétique. Dans tous les cas, il convient de conserver tous les documents justificatifs et de consigner précisément les péripéties ayant mené au litige. Enfin, il faut toujours privilégier un règlement à l’amiable, qui est souvent plus rapide et plus efficace que le recours à la justice.
