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Tout savoir sur les bornes de recharge pour voiture électrique en copropriété : droit à la prise et contraintes techniques

La voiture électrique connaît un véritable essor en France. Les derniers chiffres indiquent que depuis 2010, plus de 240 000 unités ont été immatriculées. De ce fait, les demandes d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques en copropriété ont augmenté. Voici toutes les informations importantes à savoir de s’équiper de cette solution de recharge.

Sommaire :
    Article mis à jour le 16 juin 2021

    Comment fonctionne la recharge de la voiture électrique dans la copropriété ?

    Selon France Stratégie, près d’un foyer sur deux réside dans un immeuble. Ceux qui possèdent un véhicule électrique le rechargent soit au travail soit à domicile. De nombreuses solutions ont donc été développées. Toutefois, seules deux d’entre elles sont destinées à la copropriété. Alors, quelle borne de recharge choisir ?

    Les modes de recharge possibles en copropriété

    Deux modes de recharge sont employés dans les bâtiments de copropriété. Ainsi, les utilisateurs ont le choix entre :

    ●   recharger leur voiture électrique occasionnellement avec une prise domestique : avec ce dispositif, l’intensité de l’alimentation est régulée à 8A. C’est la raison pour laquelle la durée de charge est supérieure à 12 heures.

    ●   recharger leur auto de manière intense : l’utilisation d’une borne spécifique ou d’une prise renforcée est indispensable. L’intensité de l’électricité varie entre 15 et 30A. Dans certains cas, elle peut même atteindre 50A. Le temps nécessaire pour compléter la charge est donc très réduit. Pour certains modèles, il faut compter plus d’une heure.

    Fonctionnement technique

    Comment installer une borne de recharge électrique en copropriété ? La borne de recharge n’est pas liée au tableau électrique personnel du propriétaire du véhicule. Pour simplifier les travaux et réduire les coûts d’installation, elle est fixée au centre d’alimentation électrique des espaces collectifs. De ce fait, le fournisseur d’énergie est identique pour toute la copropriété.

    Malgré que le rattachement se fasse dans une zone commune, chaque prise et borne de recharge disposent d’un compteur individuel. Ce dernier permet d’estimer la consommation d’électricité de chaque utilisateur de véhicule. Ainsi, chacun d’eux recevra une facture individuelle.

    Contraintes

    Si la puissance de l’énergie disponible dans la copropriété est insuffisante, la liaison dans les parties communes ne peut être envisagée. Dans ce cas de figure, il est indispensable de mettre en place un nouveau point de livraison. Avec cette option, le demandeur aura un fournisseur d’électricité personnel. Quoi qu’il en soit, les coûts additionnels seront partagés entre les utilisateurs.

    Par ailleurs, le risque de vol d’électricité n’est pas à exclure. Pour protéger l’installation, l’adoption de divers dispositifs de sécurité est de mise. Des clés ou des badges, par exemple, s’avéreront très utiles.

    Le droit à la prise : la réglementation des bornes de recharge en copropriété

    Le droit à la prise concerne tous les utilisateurs de voitures électriques. Il permet au particulier habitant en copropriété de demander une borne de recharge individuelle sur son parking. Cependant, les dépenses liées à l’installation de ce dispositif sont à leurs charges.

    Obligation d’installation

    Le droit à la prise est favorisé par l’obligation d’installation d’une borne de recharge en copropriété. Effectivement, ces travaux sont imposés par la législation sur les parkings clos et couverts des logements collectifs neufs. Et ce, depuis le 1er janvier 2012.

    Selon la loi Grenelle, ces solutions de recharge doivent au moins occuper 10 % des places pour voitures dans le parc de stationnement. Cette obligation est effective, qu’il s’agisse de dispositifs communs ou individuels.

    Autorisation de demande d’installation pour les habitants

    Dans les immeubles existants, les habitants permanents ont le droit de solliciter la pose de bornes de recharge individuelles auprès du syndic. Et ce, depuis le 1er janvier 2015, toujours selon la loi Grenelle. Les frais sont à la charge du demandeur. La seule condition est que le logement collectif dispose d’un parking clos et couvert.

    Le demandeur doit au préalable faire appel à un spécialiste pour estimer le coût de l’ouvrage à réaliser. Cette étape doit précéder le dépôt des dossiers. L’objectif étant de pouvoir fournir des informations complètes à l’assemblée générale. Par la suite, le propriétaire du véhicule électrique doit envoyer une demande de travaux au syndicat de la copropriété.

    S’il est locataire, il doit également adresser une lettre au propriétaire du logement. Cette requête se fera par lettre recommandée avec avis de réception. Concernant son contenu, la demande doit expliquer en détail les travaux à effectuer et inclure un schéma d’installation.

    Quelles sont les démarches à effectuer pour l’installation d’une borne de recharge ?

    Comment installer une borne de recharge électrique en copropriété ? Le mieux est d’entreprendre une démarche collective. Cela permet de partager les coûts, mais aussi de simplifier le raccordement. Une demande des travaux auprès de l’assemblée générale est toutefois nécessaire pour disposer de cette solution sur son parking.

    Si la demande n’aboutit pas, l’utilisateur peut toujours réclamer un point de connexion grâce à son droit à la prise. Dans ce cas, il n’a pas besoin du vote de l’assemblée générale. Cependant, il doit envoyer son dossier au syndic à titre d’information. Dans un délai réglementaire, celui-ci devra donner son accord. À la réception d’un avis positif ou si le délai est dépassé, les travaux pourront être entamés.

    Il se peut cependant que le syndicat des copropriétaires engage une procédure devant le tribunal d’instance du lieu où se trouve le bâtiment pour contester les travaux.

    Ordre du jour à l’assemblée générale

    Lors de l’assemblée générale, un vote est effectué pour réaliser une installation collective. Les résidents discutent également du coût des travaux. En principe, le total du prix impliquant la part des travaux collectifs est réparti entre tous les copropriétaires. En revanche, l’utilisateur prend en charge le paiement du prix du raccordement entre la solution de recharge individuelle et l’équipement commun.

    Documents à fournir lors de l’assemblée

    En assemblée générale, le demandeur est tenu de transmettre une lettre d’inscription. Cette dernière doit être accompagnée :

    ●   d’un aperçu détaillé des travaux, incluant un plan ou un schéma ;

    ●   de différents devis. Avec ces documents, les propriétaires pourront se faire une idée des tarifs appliqués pour les travaux.

    Quelles sont les aides à l’installation d’une borne de recharge électrique en copropriété ?

    La copropriété peut bénéficier de certaines subventions et aides venant de diverses associations, mais aussi des autorités locales. Ce soutien permet d’encourager le syndic à installer dans le parking une recharge de voiture électrique comme une wallbox copropriété. Parmi les aides octroyées, on distingue les aides du dispositif ADVENIR, le crédit d’impôt et l’aide de la mairie.

    Les aides du dispositif ADVENIR

    Le dispositif ADVENIR est un financement de l’Avere (Association pour le développement de la mobilité électrique). Il permet au syndic de la résidence collective d’avoir une réduction de 50 % pour la mise en place des bornes de recharge. Cependant, le montant est plafonné à 1 660 euros. Les conditions suivantes doivent être réunies :

    ●   la borne de recharge pour voiture électrique doit être destinée à un usage partagé. Autrement dit, cette solution doit être accessible à tous les occupants de la copropriété qui possèdent une voiture propre ;

    ●   le syndic doit répondre à une offre commerciale reconnue légalement par le programme ;

    ●   la puissance du dispositif doit être inférieure ou égale à 22 kW ;

    ●   les bornes de recharge doivent être dotées d’un système permettant de piloter l’énergie.

    Depuis le début de l’année 2020, 3 000 copropriétés ont bénéficié du financement du programme ADVENIR.

    Le crédit d’impôt

    Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) s’adresse aux contribuables qui adoptent une solution de recharge. Une partie des coûts des travaux est déduite de l’impôt sur le revenu de l’utilisateur. Pour l’installation d’une borne de recharge, il est de l’ordre de 30 %.

    Pour une personne qui vit seule, ce crédit d’impôt est plafonné à 8 000 euros. Un couple sans enfant, quant à lui, peut obtenir jusqu’à 16 000 euros. Dans ce cas, une imposition commune est sollicitée.

    Depuis 2020, le CITE s’est transformé en prime destinée aux foyers à revenus modestes. Par ailleurs, un demandeur éligible au CITE bénéficie d’une TVA réduite. Le taux appliqué est de 5,5 % pour la mise en place d’une borne de recharge.

    L’aide de la mairie

    Les autorités locales peuvent aussi financer la pose d’une solution de recharge. La mairie de Paris par exemple octroie des aides pour l’installation d’un dispositif de recharge commun dans les copropriétés.

    Cette commune débourse 50 % du prix de la borne de recharge de la voiture électrique. Cependant, elle n’accorde son soutien qu’aux résidents qui répondent à des critères précis. Par exemple, la mise en place de la solution de recharge ne doit pas dépasser de 4 unités. Par ailleurs, cette aide est plafonnée à 500 euros par point de recharge.

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