DPE : les nouvelles obligations pour la mise en location

Savez-vous que lors de la signature d’un bail au même titre que lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire a l’obligation de fournir quelques documents importants à son futur locataire lors de la mise en location de son bien ?  

Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique en fait partie. Il s’agit d’un document permettant d’informer le futur locataire sur la consommation énergétique d’un logement.  Mais, quelle est réellement son utilité ? Pourquoi le DPE location est-il indispensable ? Quels sont les différents éléments qu’il contient ? Voici toutes les réponses.

Qu'est-ce que le DPE et que dit la loi ?

Mis en place en 2006, le DPE est un document qui permet de déterminer la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. Il évalue également l’émission de gaz à effet de serre des biens ainsi que leur consommation énergétique. Réalisé à l’initiative du bailleur ou du propriétaire, le document est remis au locataire pour permettre à ce dernier de faire une estimation du montant de son budget énergie pour le logement (des systèmes de chauffage, la climatisation, les appareils de ventilation, etc). Mentionnant les coûts annuels d'énergie du bien, le DPE est inclus dans le dossier diagnostic technique ou DDT.

À quoi sert le DPE dans le cas de la location ?

Dans le cadre d’un contrat de location, le DPE consiste à estimer le gaz effet de serre et la quantité d’énergie d’un logement. Si le document n’est pas transmis au locataire, celui-ci peut réclamer des dommages et intérêts en faisant appel au tribunal.Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, un changement a été mis en place. En effet, un bien à louer, qu'il soit meublé ou non, situé en France métropolitaine, doit afficher une consommation énergétique (énergie finale) de moins de 449 kWh/m²/an. Autrement, le bien est interdit à la location.

Les informations contenues dans le DPE

Le DPE comprend plusieurs informations à savoir :

• Les différentes caractéristiques du logement et les détails avec descriptif des équipements inclus comme la ventilation, les dispositifs de chauffage, l’éclairage, etc ;
• la quantité d’énergie estimée ou consommée pour chaque catégorie d’appareils ainsi que l’estimation de la quantité des émissions de gaz à effet de serre qui y est rattachée ;
• les détails sur les énergies renouvelables générées par les équipements employés ;
• le classement du logement entier ou d’une partie de celui-ci en application d’une échelle de référence, à savoir l’étiquette d’énergie ;
• la dernière attestation d’entretien de chaudière ;
• des recommandations pour optimiser la performance énergétique du bâtiment.

Durée de validité du DPE

Le DPE est valable pendant 10 ans, sauf exception.

En effet, la validité des diagnostics effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 était arrivée à terme le 31 décembre 2022. Pour les DPE du 1ᵉʳ janvier 2018 au 30 juin 2021, en revanche, leur validité va jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour éviter les conflits avec le futur locataire, il est recommandé de réaliser un nouveau DPE, notamment si celui-ci a été réalisé entre 2018 et 2021.  

Comment obtenir un DPE pour une location ?

Dans le cadre d’une location, un diagnostiqueur certifié et souscrit à une assurance professionnelle se charge du DPE. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à la disposition des propriétaires un annuaire de diagnostiqueurs certifiés pour vous permettre de dénicher le professionnel le plus proche.

Avant l’intervention de ce dernier, il est recommandé de réunir quelques documents utiles tels que:

• la facture des travaux;
• les factures d’achat des équipements de fenêtres, d’isolation, de ventilation, de chauffage et d’eau chaude sanitaire. 

Le DPE sera, par la suite, transmis à l’observatoire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou ADEME par le diagnostiqueur. Il sera valable uniquement s’il contient le numéro d’identification à 13 chiffres fourni par ADEME. 

Comment interpréter les résultats du DPE pour une location ?

Le diagnostic de performance énergétique est un document facile à comprendre. Il renferme deux points essentiels.

 La consommation énergétique

Il s’agit plus précisément de l’étiquette d’énergie qui informe l’utilisateur sur la consommation énergétique de son logement. Celui-ci est évalué sur une note allant de A à G en fonction de la performance de ce dernier. Pour rappel, la lettre A est attribuée aux bâtiments les plus économes ou basse consommation. A contrario, la lettre G indique que le logement est énergivore.

Le gaz à effet de serre (GES)

Ce deuxième indicateur détermine tout simplement la quantité de l’émission de gaz à effet de serre ou GES. Exprimé en kgeqCO2/m2/an, il est également classé sur une échelle de A à G.

La lettre A désigne les logements qui rejettent moins de CO2 dans l’atmosphère contrairement aux logements classés G.

Comment améliorer le classement énergétique d'un logement ?

Améliorer le classement énergétique d’un logement revient à réaliser de belles économies en énergie. Cette raison explique pourquoi il est parfois important d’investir dans des travaux de rénovation énergétique. 

Cette opération permet non seulement d’améliorer le confort thermique des nouveaux occupants, mais aussi de sortir du statut de passoire énergétique. En plus d’augmenter la valeur immobilière du bâtiment, le propriétaire peut bénéficier des aides du gouvernement. Cela inclut les certificats d’économie d’énergie, L’oc’avantages, MaPrimeRénov’, etc. De quoi amortir les dépenses lors de la réalisation des différents travaux.

Quel sont les obligations du bailleur à respecter pour pouvoir louer ? 

Le décret de décence détermine les différentes caractéristiques d’un bien pouvant être mis en location. Comme indiqué précédemment, il existe un seuil de consommation à respecter. Au-delà des 450 kilowattheures de consommation d’énergie finale, les logements seront désignés comme indécents ou passoires thermiques et classés G. 

Le principe est donc d’encourager les propriétaires à réaliser des travaux appropriés pour optimiser le classement énergétique de leur logement. Sur le marché locatif, un calendrier d’interdictions a été mis en avant. Il est destiné aux biens immobiliers les plus gourmands en énergie.

Quels sont les travaux à réaliser pour obtenir un DPE valable pour la location ?

Pour bénéficier d’un DPE valable pour la location, les propriétaires doivent effectuer des rénovations tels :

• l’isolation des murs, de la toiture (combles et des habitables) pour limiter les déperditions thermiques. Pour les ouvertures, vous pouvez opter pour l’installation de double vitrage des portes et des fenêtres ;
• le remplacement des équipements de chauffage en optant pour les appareils les plus écologiques, tels que la chaudière biomasse ou la pompe à chaleur. Ces dispositifs restent des investissements rentables sur le long terme ;
• la ventilation est un élément qui permet d’aérer efficacement le logement et de limiter les pollutions. La ventilation mécanique contrôlée ou VMC simple ou double flux peut être une alliée pour améliorer la ventilation.

Pourquoi obtenir un bon diagnostic de performance énergétique est-il important ?

Obtenir un bon DPE est un critère qui entre en compte dans le calcul du montant du loyer qui permettra de louer son habitation au meilleur prix appelé aussi “valeur verte”. Si au contraire, le logement est énergivore, il est préférable d’entreprendre des travaux de rénovation adaptés. Et ce, dans le but d’atteindre les objectifs de performance énergétique, car en cas de mauvais classement, il sera difficile au bailleur de justifier le montant du loyer ou de le revoir à la baisse. Un mauvais score énergétique dissuadera les futurs occupants et à long terme rendra impossible la location ou la vente du bien.

Un bon diagnostic de performance énergétique implique que la maison est bien isolée et ventilée. Ainsi, la consommation des équipements de chauffage est limitée. La facture de l’énergie est donc réduite. Enfin, le DPE améliore la valeur immobilière du bien. En présentant un logement économe, de plus en plus de futurs locataires seront intéressés.